Médiation commerciale

Qu'est ce que la médiation commerciale ?

Définition juridique (cadre légal)

La médiation commerciale est définie dans le Code de procédure civile, notamment à l’article 1530 :

« La médiation est un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige. »

Elle s’inscrit dans le cadre plus large des modes alternatifs de règlement des litiges prévus par le Code de commerce, le Code de procédure civile et la directive européenne 2008/52/CE relative à certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Application au commerce

Le code de la consomamtion prévoit qu'en cas de différend relatif à l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel a l’obligation de proposer au consommateur un recours à un mode de résolution amiable du litige, sans passer par la voie judiciaire. Ce processus, appelé médiation, fait intervenir un médiateur chargé d’aider les parties à trouver une solution amiable au conflit.

Vos obligations

Depuis le 1^er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation est valable pour toute votre activité commerciale, qu’elle soit électronique ou non.

La solution proposée par France Olive

Pour vous permettre de bénéficier d’un tarif préférentiel, France Olive a noué un partenariat avec le MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV), association loi 1901 dont le siège social est situé au Centre d'affaire Stéphanois SAS - Immeuble Horizon - esplanande France - 3 rue J. Constant Milleret - 42000 Saint Etienne.

Ce partenariat permet à l’ensemble des opérateurs de la filière oléicole française d’adhérer au tarif avantageux « France Olive » au MED CONSO DEV.

Tarifs « France Olive »

Pour adhérer, c’est très simple

• Rendez-vous sur : www.cnpm-mediation-consommation.eu   
• Onglet : PROFESSIONNELS
• Sélectionner DEMANDE D’ADHÉSION
• Remplir le tableau dans sa totalité : les éléments renseignés viendront s’intégrer dans la convention
  • TRÈS IMPORTANT : dans la partie AFFILIATION (en bas à gauche de l’écran), aller sélectionner dans la liste déroulante :
    • FRANCE OLIVE (AFIDOL) (1 seul paiement pour 3 ans d’adhésion)
    • ou
    • FRANCE OLIVE (AFIDOL) (paiement annuel de la cotisation)

Il vous sera demandé un justificatif d’affiliation :

• Pour les moulins et confiseurs, transmettre la facture de la CVE
• Pour les domaines, avant l’inscription demander un justificatif d’affiliation à marine.charnoz@franceolive.fr (ou 04 42 23 82 49) en indiquant bien vos coordonnées complètes (nom/raison sociale, adresse, tél., email…) et votre numéro d’agrément opérateur FranceAgriMer. Transmettre ce document dans votre demande.

Après validation de la demande d’adhésion, vous devrez retourner sur le site et vous identifier à partir de l’onglet MON COMPTE (adresse mail + mot de passe) pour : 

• 1 – Valider la convention puis l’éditer (aucun envoi postal de la convention ne doit être fait à la CNPM MEDIATION CONSOMMATION)
• 2 – Effectuer le paiement de la cotisation par carte bancaire en cliquant sur l’onglet « Adhésion en attente…« 
• 3 – Télécharger et éditer la facture acquittée dans l’onglet « Mes factures« 

Lorsque l’ensemble de ces étapes seront réalisées, incluez dans vos documents, site et/ou affichage, la formule suivante :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

Que faire en cas de litige ?

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

https://www.medconsodev.eu 

ou par voie postale en écrivant à 

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE.

Pour plus de renseignement, vous pouvez vous rapprocher du pôle communication – économie de France Olive au 04 75 26 90 92 ou par mail à alexandra.paris@franceolive.fr

Vous pouvez également visiter le site du MED CONSO DEV ou les contacter au 04 77 42 10 58 ou par mail à contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

Plus d’information sur le e-commerce : circulaire InfolexOlea sur le E-commerce