Règlementations matériaux pour denrées alimentaires

Les principales réglementations applicables aux matériaux au contact des denrées alimentaires (MOCA)

Architecture générale de la règlementation

Les textes cadres

Règlement (CE) n°1935/2004 - Cadre général des matériaux au contact des denrées alimentaires

Le règlement (CE) n°1935/2004 constitue le texte fondateur de la réglementation européenne applicable aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Il impose que ces matériaux ne transfèrent pas de substances susceptibles de présenter un risque pour la santé, d'altérer la composition des aliments ou d'en modifier les caractéristiques organoleptiques. Il introduit également les principes de traçabilité, de déclaration de conformité et de responsabilité des opérateurs tout au long de la chaîne d'approvisionnement. 

Règlement (CE) n°2023/2006 - Bonnes pratiques de fabrication (BPF)

Le règlement (CE) n°2023/2006 impose aux fabricants de matériaux au contact alimentaire la mise en œuvre de bonnes pratiques de fabrication garantissant la maîtrise des procédés, la qualité des matières premières, la traçabilité des opérations et la conformité réglementaire des produits mis sur le marché. Il constitue le socle du système qualité applicable aux emballages et équipements destinés au contact alimentaire.

Décret français n°2007-766 - Matériaux et objets au contact des denrées alimentaires

Ce décret constitue le texte français de référence pour la mise sur le marché des matériaux et objets destinés au contact alimentaire. Il précise les responsabilités des opérateurs, les modalités de contrôle, les exigences de conformité et les sanctions applicables en cas de non-respect de la réglementation.

Décret n°2008-1469 -Déclaration de conformité et documentation

Ce texte complète le dispositif français en renforçant les exigences documentaires applicables aux matériaux au contact des aliments. Il précise les informations à fournir aux utilisateurs professionnels ainsi que les obligations de conservation des documents permettant de démontrer la conformité réglementaire.

Mesures spécifiques européennes

Règlement (UE) n°10/2011 - Matériaux et objets en matière plastique

Le règlement (UE) n°10/2011 définit les exigences spécifiques applicables aux matériaux plastiques destinés au contact alimentaire. Il établit la liste européenne des substances autorisées, fixe les limites de migration globale et spécifique et encadre les méthodes d'évaluation de conformité. Il constitue aujourd'hui la référence réglementaire pour les emballages, bouchons, joints, capsules et films plastiques utilisés dans l'industrie alimentaire. 

Évolutions récentes du règlement 10/2011 - 16ᵉ amendement - Règlement (UE) 2025/351

Le règlement a été modifié à plusieurs reprises afin d'intégrer les avancées scientifiques et toxicologiques. Le 16ème amendement (règlement (UE) 2025/351) renforce notamment les exigences relatives à la pureté des substances utilisées, aux informations de conformité et à la maîtrise des substances préoccupantes. Il renforce également l'encadrement de plusieurs plastifiants, notamment certains phtalates, avec une vigilance particulière pour les matériaux destinés au contact avec les denrées grasses.

Règlement (CE) n°1895/2005 Dérivés époxydiques (BADGE, BFDGE, NOGE)

Ce règlement limite ou interdit l'utilisation de certains dérivés époxydiques susceptibles de migrer vers les denrées alimentaires. Il concerne principalement les revêtements internes des boîtes métalliques, réservoirs, cuves, couvercles et certains emballages alimentaires.

Règlement (CE) n°450/2009 - Matériaux actifs et intelligents

Le règlement (CE) n°450/2009 encadre les matériaux actifs et intelligents destinés à interagir avec les denrées alimentaires ou leur environnement. Il concerne notamment les absorbeurs d'oxygène, les régulateurs d'humidité, les indicateurs de fraîcheur, les capteurs de température ou de rupture de la chaîne du froid. Les substances actives utilisées doivent faire l'objet d'une évaluation spécifique avant autorisation.

Règlement (UE) 2022/1616 - Plastiques recyclés

Ce règlement encadre l'utilisation des matières plastiques recyclées destinées au contact alimentaire. Il définit les exigences de sécurité, les procédures d'autorisation des procédés de recyclage, les obligations de traçabilité ainsi que les contrôles nécessaires afin de garantir la sécurité sanitaire des matériaux recyclés.

Documents de conformité

Déclaration de conformité (DoC) - La déclaration de conformité est le document central du dispositif MOCA. Elle atteste que le matériau respecte l'ensemble des réglementations applicables et accompagne les matériaux à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement professionnelle. 

Documentation technique - La documentation technique rassemble les essais de migration, évaluations toxicologiques, calculs, rapports analytiques, certificats matières premières et tout élément permettant de démontrer la conformité réglementaire des matériaux utilisés. Elle doit être tenue à disposition des autorités compétentes.

Dispositions nationales spécifiques

Arrêté du 13 janvier 1976 - Aciers inoxydables : Cet arrêté fixe les exigences applicables aux aciers inoxydables utilisés au contact des denrées alimentaires. Il concerne notamment les cuves, tuyauteries, pompes, filtres, malaxeurs et équipements de transformation présents dans les moulins et confiseries d'olives.

Arrêté du 27 août 1987- Aluminium : Ce texte encadre l'utilisation de l'aluminium et de ses alliages destinés au contact alimentaire. Il fixe les exigences de composition et de sécurité applicables aux équipements et emballages utilisant ce matériau.

Arrêté du 25 novembre 1992 - Silicones : Cet arrêté définit les conditions d'utilisation des matériaux à base de silicone destinés au contact alimentaire. Il concerne notamment les joints, membranes, tuyaux souples et composants utilisés dans les équipements agroalimentaires.

Arrêté du 5 août 2020 - Caoutchoucs : Texte de référence pour les matériaux élastomères et caoutchoucs utilisés au contact des aliments. Il fixe les listes de substances autorisées ainsi que les exigences de migration applicables aux joints, flexibles, membranes et pièces techniques.

Bisphénols : évolution de la réglementation

• Règlement (UE) n°321/2011 : Ce règlement interdit l'utilisation du Bisphénol A (BPA) dans les biberons en polycarbonate destinés aux nourrissons. Il constitue la première mesure européenne de restriction spécifique du BPA dans les matériaux au contact alimentaire.

• Règlement (UE) 2018/213 : Ce règlement introduit des limites de migration spécifiques pour le Bisphénol A dans les vernis et revêtements appliqués aux emballages alimentaires. Il impose également des restrictions renforcées pour les matériaux destinés aux nourrissons et jeunes enfants.

• Règlement (UE) 2024/3190 : Ce règlement marque une étape majeure en interdisant largement l'utilisation du Bisphénol A dans les matériaux au contact des denrées alimentaires. Il étend également les restrictions à d'autres bisphénols et dérivés présentant des propriétés toxicologiques préoccupantes.

• Loi française n°2010-729 : Cette loi française interdit l'utilisation du Bisphénol A dans les biberons destinés aux nourrissons.

• Loi française n°2012-1442 : Cette loi étend l'interdiction du Bisphénol A à l'ensemble des contenants alimentaires destinés au marché français, faisant de la France l'un des premiers pays européens à adopter une approche préventive sur cette substance.

Cadre réglementataire transversal : emballage substances et contaminants

PPWR – Emballages et déchets d'emballages Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024

Le règlement PPWR constitue le nouveau cadre européen applicable aux emballages. Il vise à améliorer la recyclabilité, favoriser l'économie circulaire et réduire l'impact environnemental des emballages. Il introduit également des restrictions spécifiques concernant certains PFAS utilisés dans les emballages destinés au contact alimentaire afin de limiter l'exposition des consommateurs à ces substances persistantes.

Loi AGEC Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

La loi AGEC constitue la déclinaison française des objectifs européens de transition vers une économie circulaire.

Impact pour la filière oléicole

• Réduction des emballages superflus ;
• Amélioration de la recyclabilité des emballages ;
• Intégration progressive de matières recyclées ;
• Développement du réemploi lorsque cela est techniquement possible ;
• Renforcement des obligations d'information environnementale ;
• Vigilance accrue sur les substances préoccupantes présentes dans les emballages.

REACH - Règlement (CE) n°1907/2006

REACH constitue le cadre européen de gestion des substances chimiques. Il impose aux fabricants et importateurs d'évaluer les risques associés aux substances mises sur le marché européen.

Annexe XIV : substances soumises à autorisation

L'annexe XIV regroupe les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) dont l'utilisation nécessite une autorisation spécifique délivrée par la Commission européenne. Certaines utilisations peuvent être maintenues sous conditions via des dérogations encadrées.

https://echa.europa.eu/fr/substances-restricted-under-reach

Annexe XVII : restrictions

L'annexe XVII fixe les restrictions de fabrication, de mise sur le marché ou d'utilisation de nombreuses substances chimiques.

Phtalates

Les restrictions 51, 52 et 72 concernent plusieurs familles de phtalates utilisées comme plastifiants dans les matériaux polymères. Elles limitent leur utilisation dans de nombreux produits de consommation et renforcent progressivement leur encadrement réglementaire.

Bisphénol A

Le BPA fait également l'objet de restrictions dans REACH, notamment pour certaines applications telles que le papier thermique, en complément des réglementations spécifiques applicables aux matériaux au contact alimentaire.

https://echa.europa.eu/fr/substances-restricted-under-reach

CLP - Règlement (CE) n°1272/2008

Classification, étiquetage et emballage des substances

Le règlement CLP harmonise au niveau européen la classification des dangers chimiques et les règles d'étiquetage des substances et mélanges.

Annexe VI – Classification harmonisée

L'annexe VI regroupe les classifications harmonisées des substances dangereuses. La classification du Bisphénol A comme substance préoccupante pour la reproduction et comme perturbateur endocrinien a largement contribué au renforcement progressif des restrictions réglementaires adoptées au niveau européen.

Les contaminants dans les denrées alimentaires 

• Règlement (CE) n°1881/2006 : Ancien texte européen fixant les teneurs maximales de nombreux contaminants alimentaires (métaux lourds, mycotoxines, dioxines, HAP, etc.). Ce règlement a constitué pendant près de vingt ans la référence européenne en matière de contaminants alimentaires avant d'être remplacé par le règlement (UE) 2023/915.
• Texte actuellement applicable Règlement (UE) 2023/915 : texte européen actuellement en vigueur fixant les teneurs maximales applicables aux contaminants présents dans les denrées alimentaires. Il couvre notamment les métaux lourds, les mycotoxines, les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), les dioxines, les PCB, les alcaloïdes végétaux, les PFAS et de nombreux autres contaminants susceptibles d'affecter la sécurité sanitaire des aliments.

MOSH / MOAH - Projet de réglementation européenne 2027

Situation réglementaire actuelle (2026)Pas encore de règlement européen harmonisé en vigueur. À ce jour, il n'existe pas de règlement européen comparable au 2023/915 fixant officiellement des teneurs maximales MOSH/MOAH dans toutes les denrées alimentaires.

Les hydrocarbures d'huiles minérales (MOSH/MOAH) font actuellement l'objet d'une surveillance renforcée au niveau européen. Les travaux menés par la Commission européenne, l'EFSA et le JRC visent à harmoniser les méthodes analytiques et à établir des limites réglementaires, en particulier pour les MOAH, considérés comme la fraction la plus préoccupante sur le plan toxicologique.

Les projets actuellement discutés prévoient une intégration progressive dans le cadre réglementaire européen des contaminants alimentaires à partir de 2027. Les huiles végétales, dont l'huile d'olive, ainsi que les matériaux d'emballage constituent des secteurs particulièrement suivis.

En conclusion, nous devons aborder la règlementation de manière transversale avec les notions d’emballage et matériaux au contact, substances chimiques, contaminants et environnement.