Nouvel accord interprofessionnel

Avis de publication

Accord interprofessionnel triennal (période 2026-2029)

Un accord interprofessionnel régi par les dispositions des articles L.632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime a été signé le 19 juin 2026 après son adoption à l’unanimité des collèges constituant France Olive, Association Française Interprofessionnelle de l’Olive.

Cet accord a pour objet la poursuite ou l’engagement d’actions collectives d’intérêt général ainsi que leur financement. Son extension, qui sera demandée aux pouvoirs publics, aura pour effet d’en rendre les dispositions obligatoires pour tous les opérateurs des professions représentées au sein de France Olive, c’est-à-dire tous ceux qui exercent un métier ayant trait à l’oléiculture pour la production d’olives de table et d’huiles d’olive.

Vous pouvez consulter l’accord en cliquant ici

Les organisations professionnelles (la loi ne prévoit pas la prise en compte d’éventuelles oppositions individuelles) réunissant des opérateurs économiques de l’un des secteurs économiques concernés (production, transformation, commercialisation) et qui le souhaiteraient peuvent manifester leur opposition à l’extension de cet accord par lettre recommandée avec avis de réception adressée au plus tard le 31 juillet 2026 délai de rigueur, sous la référence « France OLIVE », à :

Maître DE MARANS
Commissaire de Justice associé 

SELARL HEXACTE
Office de MARTIGUES

1, rue Alessandro Volta – Ecopolis Sud Colline

BP 10061

13692 MARTIGUES CEDEX

Elles devront mentionner le secteur d’activité représenté, leur forme juridique et leurs coordonnées précises.